1.1 Le contrat de Vente
Commande
Afin de passer commande, l’acheteur pourra sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à son panier. La disponibilité des Produits, son prix, ses caractéristiques et son délai de livraison sont indiqués sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque article. Lorsque la commande sera complète, l’Acheteur pourra accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
Validation de la commande par l’Acheteur
En consultant son panier, l’Acheteur aura la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu’il a choisi et pourra vérifier le prix unitaire, ainsi que le prix global. Il aura la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits de son panier.
Si la commande lui convient, l’Acheteur pourra la valider. En confirmant sa commande l’Acheteur prend connaissance et accepte les présentes CGV. Il accédera alors à un formulaire sur lequel il pourra soit saisir ses identifiants de connexion s’il en possède déjà, soit s’inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles le concernant.
Paiement par l’Acheteur
Dès lors qu’il est connecté ou après avoir parfaitement complété le formulaire d’inscription, l’Acheteur sera invité à contrôler ou modifier ses coordonnées de livraison et de facturation, puis sera invité à effectuer le paiement en étant redirigés à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue.
Confirmation de la commande par Rudyportraits
Une fois le paiement effectivement reçu par Rudyportraits , Rudyportraits s’engage à en accuser réception à l’Acheteur par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, Rudyportraits s’engage à adresser à l’Acheteur un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.
Dans le cas ou la commande ne peut pas être honorée, Rudyportraits rembourse intégralement l’Acheteur.
Les enchères : L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur, et aura pour obligation de remettre son nom et adresse, en présentant un justificatif d’identité et des coordonnées bancaires. Tout enchérisseur est censé enchérir pour son propre compte et est tenu pour seul responsable de l’enchère. Si celui-ci enchérit pour le compte d’un tiers, il devra faire connaître l’identité de cette personne au préalable, afin que la facture soit correctement établie. Aucune modification ne pourra être faite après la vente. En cas de double enchère reconnue effective par le commissaire-priseur, le lot sera remis immédiatement aux enchères, et toute personne intéressée sera invitée à participer à nouveau aux enchères. Le commissaire-priseur et les experts se réservent la faculté, dans l’intérêt de la vente, de réunir, diviser ou retirer tout lot de la vente.
Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé . Rudyportraits se réserve de porter des enchères pour son compte jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint.
Rudyportraits dirigera la vente de façon discrétionnaire, en veillant à la liberté des enchères et à l’égalité entre l’ensemble des enchérisseurs, tout en respectant les usages établis. Rudyportraits se réserve le droit de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots.
Les ventes organisées par Rudyportraits se déroulent habituellement sur le site internet www.Rudyportraits.com. Elles sont dites online et sont entièrement dématérialisées. Une vente online est une vente par voie électronique entièrement dématérialisée dont les enchères se déroulent exclusivement sur internet. Les enchères peuvent être émises jusqu’à la date limite définie par Rudyportraits . Rudyportraits se réserve le droit d’organiser des ventes physiques dans un lieu de son choix.
Rudyportraits se réserve le droit de demander à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité ainsi que de ses références bancaires et d’effectuer un dépôt de garantie. Si le lot n’est pas adjugé à cet enchérisseur, le dépôt de garantie sera renvoyé sous 72h.
Rudyportraits est assujetti aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en application de l’article L 561 -2 du Code Monétaire et Financier.
Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles. Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée par Rudyportraits .
Le mandataire est solidairement responsable avec le mandant. En cas de contestation de la part du mandant, le mandataire peut être tenu pour seul responsable de l’enchère.
Commande expédiée
La commande est expédiée par un transporteur sélectioné par Rudyportraits . Rudyportraits s’engage à respecter envers l’Acheteur la garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil), la garantie légale contre les vices cachés (article 1604 et s. du Code civil) et la garantie de sécurité (article 1386-1 et s. du Code civil) envers tous les Acheteurs.
Suivi et réception de la commande
Rudyportraits s’engage à envoyer son colis en utilisant un transporteur disposant d’un service de suivi en ligne, avec assurance, et dont le délais de livraison sera aussi court que possible (de l’ordre de 3 à 7 jours ouvrés), le délais de livraison maximal estimé ne devant en aucun cas excéder 30 jours, sauf conditions exceptionnelles (colis retenu par les douanes, blocage du à des procédures sanitaires etc…).
L’Acheteur doit confirmer sans délai la bonne réception de chaque produit commandé. A défaut, le produit sera considéré comme ayant été réceptionné dès que celui-ci sera indiqué comme livré par le service de suivi du transporteur. Dans le cas où aucune information de suivi n’est disponible par le transporteur, et qu’aucune information n’a été reçue de la part de l’acheteur, ni des services de douane, le produit sera considéré comme ayant été réceptionné dans un délai de 45 jours à compter de la date de débit de son compte bancaire.
Douanes et procédures d’importation
Le prix de l’oeuvre, et le transport de l’oeuvre n’incluent pas les frais d’importation ou de douanes éventuels. Lors de l’importation d’une oeuvre depuis un autre pays, des frais de douane peuvent être demandés à l’arrivée dans le pays de destination. Les frais de douane sont calculés par les autorités locales, et facturées par le transporteur, indépendamment de commande et du transport de l’œuvre. Le transporteur peut facturer également un frais de présentation pour gérer la procédure de dédouanement.
Les frais liés à l’importation d’une oeuvre sont à la charge de l’Acheteur, et ils ne sont pas remboursables en cas de demande de retour de l’oeuvre.
1.2 Prix et paiement
Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur. Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir.
Les prix indiqués sur le Site sont entendus dans la devise indiquée, toutes taxes comprises pour les œuvres originales, et Hors Taxes pour les impressions, licences et services divers. Hors indication contraire, les frais de livraison sont en sus. Le fait que l’Acheteur valide sa commande implique qu’il paye le prix indiqué.
Modalités de paiement
Le Client peut effectuer son règlement en choisissant une méthode de paiement parmi celles indiquées sur son panier au moment de sa commande. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par les prestataires de paiement PAYPAL et STRIPES.
Conformément à la législation, dans le cadre des paiements par carte bancaire, Rudyportraits n’a accès à aucunes données, n’enregistre ni ne stocke aucune données relatives aux moyens de paiement du Client: le paiement est effectué directement par l’établissement bancaire.
En cas de paiement par mandat, chèque ou virement bancaire, les délais de livraison ne commencent à courir qu’à compter de la date de l’encaissement du paiement par Rudyportraits .
Facturation
Rudyportraits adressera ou mettra à disposition de l’Acheteur une facture par voie électronique après chaque paiement. L’Acheteur accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.
Défaut de paiement
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.
En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorés d’une indemnité de 20% du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client. La présente clause s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 1152 du Code civil permettant au juge de réduire l’indemnité si le juge estime qu’elle est excessive.
Réserve de propriété
Les Produits vendus restent la propriété de Rudyportraits jusqu’au complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.
1.3 Frais d’expédition
Rudyportraits s’engage à expédier le(s) Produit(s) dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande.
Si le délai d’expédition devait être supérieur, le Rudyportraits s’engage à en faire mention dans la description du produit, à en informer l’Acheteur. Les Œuvres sont expédiées à l’adresse indiquée par l’acheteur dans “Mon Compte” Il appartient à l’Acheteur de s’assurer que les informations qu’il communique à Rudyportraits sont correctes et lui permettront de recevoir les produits achetés sur le site.
Rudyportraits s’engage à emballer correctement, solidement et sérieusement les œuvres commandés de façon à éviter que les produits ne soient endommagés pendant le transport. Dès que l’Acheteur prend possession de l’œuvre physiquement, le risque de perte ou d’endommagement basculera à ses frais.
Rudyportraits s’engage à respecter envers l’Acheteur la garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil), la garantie légale contre les vices cachés (article 1604 et s. du Code civil) et la garantie de sécurité (article 1386-1 et s. du Code civil) envers tous les Acheteurs.
Réserves :
Lors de la réception de l’œuvre ou de tout autre produit commandé, l’Acheteur s’engage à vérifier le colis avant de l’accepter et notifier au transporteur tout problème, dommage ou réserve concernant l’état du colis immédiatement. En outre, l’Acheteur s’engage à informer Rudyportraits via la messagerie du site et par tout autre moyen toutes réserves sur le produit qui est livré (en notifiant par exemple colis endommagé, paquet ouvert, bruit suspect dans un colis….).
1.4 Droit de rétractation et Garanties
Service clientèle
Le service clientèle du Site est accessible par courrier électronique à Rudyportraits@hotmail.com. Rudyportraits s’engage à apporter une réponse sous 5 jours ouvrés.
1.4.1 Politique de retour
Retour non disponible
Rudyportraits fera tout son possible afin de trouver une solution avec l’acheteur.
Colis non récupéré
Lorsque le colis n’a pu être livré à l’adresse indiquée, l’Acheteur dispose d’un délais (généralement 15 jours) pour récupérer le colis au dépot du transporteur. Si malgré les relances et messages par le transporteur, et par Rudyportraits , l’Acheteur ne récupère pas le colis dans le temps imparti, le colis sera renvoyé a Rudyportraits et l’Acheteur sera remboursé. Des frais pourront alors être retenus sur le remboursement, afin de couvrir notamment le cout du transport, et tout frais consécutifs à l’impossibilité de livrer l’Acheteur.
Colis bloqués pour non-paiement de la douane
Les importations d’oeuvres peuvent donner lieu à des frais de douanes qui seront calculé à l’arrivée et facturés séparément par le transporteur. Ces frais sont à la charge exclusive de l’Acheteur. L’Acheteur sera informé par le transporteur ou par la douane des sommes qu’il doit payer pour débloquer le colis. L’Acheteur dispose d’un délais (généralement 15 jours) pour payer les frais de douane afin de débloquer le colis. Si malgré les relances et messages par le transporteur, et par Rudyportraits , l’Acheteur ne paye pas les frais de douane dans le temps imparti, le colis sera renvoyé a Rudyportraits et l’Acheteur sera remboursé. Des frais pourront alors être retenus sur le remboursement, afin de couvrir notamment le cout du transport, et tout frais consécutifs à l’impossibilité de livrer l’Acheteur.
1.4.3 Droit de rétractation – Vente à distance
Conditions d’exercice du droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, l’Acheteur consommateur concluant un contrat avec un Vendeur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai mentionné à l’alinéa précédent, court à compter soit du jour où le contrat à distance est conclu pour les contrats relatifs à la fourniture d’une prestation de service et/ou à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, soit de la réception du bien par l’Acheteur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
La décision de rétractation devra être notifiée au Vendeur via l’interface du gestion des achats du site ou via la messagerie du site au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. L’Acheteur a, par exemple, la possibilité d’utiliser le formulaire type fourni à la fin des présentes conditions générales. En tout état de cause, le Vendeur adressera à l’Acheteur au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique.
Aucun renvoi en contre-remboursement ne sera accepté, pour quel qu’en soit la raison.
Effets du droit de rétractation
L’Acheteur renvoie ou restitue les produits au Vendeur ou à toute personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets dans un conditionnement identique à celui utilisé pour l’expédition. L’Acheteur le cas échéant doit aussi inclure dans l’emballage une copie de la facture ou du bon de livraison.
En cas où l’Acheteur utilise son droit de rétractation, Rudyportraits en sa qualité de tiers de confiance, procédera au remboursement de la totalité des sommes versées, (incluant les frais de livraison, et déduite des réserves éventuelles) à l’Acheteur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Le cas échéant, Rudyportraits peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits par le Vendeur ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de la livraison des Produits, au plus tôt des deux évènements. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur, tel que précisé à l’article L. 242-4 du Code de la consommation
Le cas échéant, Rudyportraits effectue le remboursement à l’Acheteur en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale. Les frais directs de retour sont à la charge de la partie définie dans la politique de retour Rudyportraits .
La responsabilité de l’Acheteur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.
Les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation sont exposés dans le formulaire type fourni à la fin des présentes conditions générales.
Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux contrats :
– de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés (impressions d’art, oeuvres originales encadrées à la demande du client, créations réalisées sur demande etc…);
– de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
De même, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse de l’Acheteur avant que ce dernier n’exerce son droit de rétractation.
Lors de la validation de la commande d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l’expiration du délai de rétractation, le renoncement de l’Acheteur au droit de rétractation sera manifesté par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours pour les Produits livrés ».
Résolution du contrat sur l’initiative du Client
L’Acheteur consommateur peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant 30 jours. L’Acheteur sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande.
La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure. En pareil cas, l’Acheteur s’engage à ne pas exercer de poursuites à l’encontre du Vendeur et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.
Garanties
Garantie des vices et défauts apparents
Il appartient à l’Acheteur de vérifier le bon état des Produits au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des Produits ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de trois jours à compter de la livraison. En tout état de cause, toute réclamation concernant les colis livrés ne sera prise en compte que si l’Acheteur ayant la qualité de commerçant a émis des réserves auprès du transporteur conformément aux articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce.
Garantie des vices et défauts cachés
Garanties légales
Les Acheteurs disposent d’une garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil), d’une garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et s. du Code civil) et d’une garantie de sécurité (articles 1245 et s. du Code civil).
Les Acheteurs ayant la qualité de consommateurs disposent en outre d’une garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et s. Code de la consommation).
Retour dans le cadre de la garantie
Afin de mettre en œuvre la garantie, il appartient à l’acheteur de retourner le produit à l’adresse du siège du Vendeur, accompagné d’une lettre explicative en demandant soit la réparation, soit l’échange, soit le remboursement.
Les frais de retour du Produit demeurent à la charge de l’Acheteur sauf pour les Clients consommateurs mettant en œuvre la garantie de conformité des articles L. 217-4 et s. du Code de la consommation.
L’Acheteur consommateur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du vendeur. A ce titre, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation. Enfin, l’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance dudit Produit, sauf pour les biens d’occasion.
Le cas échéant, la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.
Lorsque l’Acheteur consommateur décide de mettre en œuvre la garantie des vices cachés, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
1.5 Réclamations et traitement des litiges
Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français.
À n’importe quel moment, l’Acheteur peut contacter le Vendeur pour toute demande, réclamation concernant l’œuvre commandée via la messagerie à disposition sur le site.
Le Vendeur s’engage à respecter la garantie légale de conformité vis-à-vis des Acheteurs consommateurs (article L. 211-1 et s. Code de la consommation).
Le Vendeur s’engage à tout moment à répondre à une demande de l’Acheteur dans un délai maximum de 24h ouvrées en utilisant les outils mis à sa disposition pour ce faire par Artmajeur sur le Site.
En cas de réclamation d’un Acheteur, le litige sera réglé directement entre l’Acheteur et le Vendeur à l’aide de l’outil messagerie proposé par le Site. Le Vendeur devra résoudre à l’amiable tous les litiges l’opposant à l’Acheteur. Néanmoins si le litige n’était pas résolu dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception de l’information, Rudyportraits pourra procéder au remboursement du produit à l’Acheteur.
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par Rudyportraits . Les conditions générales applicables aux Acheteur et aux Vendeurs sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l’espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.
Pour toute réclamation merci contactez Rudyportraits par mail à l’adresse Rudyportraits@hotmail.com.
En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales et dont la solution n’aura pu être trouvée préalablement à l’amiable entre les parties devront être soumis à Medicys : www.medicys.fr
Tout litige relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché par voie d’arbitrage conformément au règlement de l’Institut digital d’arbitrage et de médiation : www.fast-arbitre.com
La Commission européenne met à disposition des consommateurs de l’Union européenne une plateforme de résolution des litiges en ligne. Les consommateurs peuvent faire une réclamation : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm
1.6 Données personnelles
En complément de l’article 1.4 des CGU Acheteur , l’Acheteur est informé que les données personnelles collectées par le Site lors de la passation des commandes sont traitées par Rudyportraits uniquement au fin de ces commandes.
Les informations des données des Acheteurs concernant la livraison sont transmises aux Rudyportraits uniquement aux seules fins d’expédier la commande. Ces données ne peuvent être utilisées à d’autres fins.
En cas de problème concernant le traitement des données, les Acheteurs peuvent contacter directement Rudyportraits comme précisé dans les CGU Acheteur.
Rudyportraits a uniquement accès aux données personnelles fournies par l’Acheteur de ses œuvres sur le Site lors de la commande. Le Vendeur s’engage à sécuriser ces données qu’il conserve pour les besoins exclusifs du suivi de sa commande.
Rudyportraits a adopté un système de sécurisation de cryptage SSL, l’intégralité du site étant protégé par le protocole HTTPS afin de protéger au maximum les données sensibles liées aux moyens de paiement utilisées sur Rudyportraits .
1.8 Stipulations finales
Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français.
La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.
L’absence d’exercice par Rudyportraits des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
Les stipulations des présentes conditions générales s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.
Tout différend sera tranché par les Tribunaux de Montpellier nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, y compris pour les procédures en référé ou sur requêtes.
ANNEXE 1
Article L. 217-4 Code de la consommation
Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
s’il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 Code de la Consommation
Lorsque l’acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 Code civil
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ANNEXE 2
MODALITE D’ANNULATION DE LA COMMANDE EN CAS DE VENTE A DISTANCE AUPRES D’UN CLIENT
En cas de vente à distance, telle que définie par l’article L. 221-1 du Code de la consommation, dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le Client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L. 221-2.